Question de : M. Préel Jean-Luc
- UDF

M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur l'association Securite Confort France. Cette association a ete fondee a la fin de 1991 par EDF-GDF, France Telecom, l'association des maires de France, Petrofigaz et Sapar. Elle a pour objet d'ameliorer la securite, le confort des retraites. Il s'agit en fait d'une assistance par intervention a domicile, apres appel telephonique de l'adherent, pour effectuer de petits travaux dont une bonne partie releve de l'activite des entreprises du batiment. Or le systeme mis au point exclut les entreprises artisanales et les RME. Sous le couvert de cette association, EDF-GDF prend des initiatives en matiere de diversification concurrencant directement ainsi les entreprises du batiment et des travaux publics et perturbant gravement leur activite, d'autant que cette association beneficie d'une bonne image de marque aupres des maitres d'ouvrage et en particulier des consommateurs, ce qui ne manque pas de perturber la concurrence. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions tendant a obliger EDF-GDF a engager un reel dialogue avec les organisations professionnelles du batiment et des travaux publics de maniere a ce que les entreprises de ce secteur soient pleinement associees a cette demarche.