Travailleurs de la mine
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le decret du 27 decembre 1993 qui reorganise le regime minier de la securite sociale : les caisses minieres locales, contrairement a l'accord elabore par les differentes caisses d'assurance maladie en 1991, peuvent s'ouvrir aux assures du regime general sans obligation de reciprocite. Les assures miniers n'ont toujours pas la possibilite de recourir au systeme liberal. Les professionnels de ce secteur s'inquietent de cette situation, de meme que les ayants droit du regime de securite sociale miniere. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui faire connaitre, afin de retablir une juste concurrence, les mesures qu'elle envisage de prendre.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993