Question de : M. Bonrepaux Augustin
- SOC

M. Augustin Bonrepaux rappelle a M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur que les dispositions du decret no 90-636 du 13 juillet 1990 parait etablir des mesures discriminatoires entre diverses categories de personnel de l'administration des PTT remplissant les memes fonctions. Ce decret semble considerer que la modernisation des centres de tri est terminee dans le pays, ce qui n'est pas pour l'instant le cas, et reprend sans concertation ni preavis le droit de partir a la retraite a des fonctionnaires au moment precis ou ceux-ci pourraient en beneficier. D'autre part, il semble traiter differemment au moment du depart a la retraite des fonctionnaires qui ont ete soumis au meme regime de travail, dans le meme lieu et a la meme epoque, ce qui parait creer une inegalite entre ces agents. Le benefice du service actif qui est lie au caractere de risque, de penibilite du travail effectue ne peut etre reconnu a une epoque plutot qu'a une autre. Sont prives du droit a la retraite des agents qui ont effectue quinze ans ou plus de travail dans les centres manuels avant 1975, c'est-a-dire aux periodes les plus dures et en beneficient par contre definitivement, depuis 1975, tous les agents affectes actuellement dans des centres de tri automatiques ou les cyles de travail restent toujours dangereux pour la sante mais ou les conditions de travail, elles, sont meilleures qu'autrefois. C'est pourquoi il lui demande s'il compte abroger ce decret.