Detention et vente
Question de :
M. Bonrepaux Augustin
- SOC
M. Augustin Bonrepaux appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le decret no 93-17 du 6 janvier 1993 qui modifie la reglementation en matiere d'armes de chasse. Il lui fait remarquer que la mise en oeuvre de ce decret risque d'entrainer des complications, des depenses excessives et decourager les chasseurs les plus modestes. Il lui demande si la limitation des armes a deux coups lui parait justifiee dans tous les cas, surtout lorsque la modification des armes peut etre couteuse, et quelles dispositions particulieres il envisage pour les armes utilisees jusqu'a present. Il souhaiterait connaitre si des delais pourraient etre obtenus pour les armes qui necessiteraient des modifications particulierement delicates.
Auteur : M. Bonrepaux Augustin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armes
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993