Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les consequences des modifications recentes de la loi reglementant les activites physiques et sportives pour les professionnels travaillant dans le domaine des promenades et randonnees equestres. Jusqu'a ce jour, l'encadrement et l'animation des promenades et randonnees equestres n'etaient pas reglementes. Les brevets d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre delivres par l'ANTE, inscrits a la convention collective nationale des personnels des centres equestres, garantissent par ailleurs un niveau de competence qui n'est toutefois pas exige pour l'installation. Les modifications recentes de la loi prevoient que pour encadrer, animer et enseigner il faut etre desormais titulaire d'un brevet homologue par l'Etat. Ces dispositions, qui doivent entrer en vigueur le 13 juillet prochain, impliquent qu'a cette date environ 3 000 etablissements ne disposant pas de moniteurs d'equitation, plusieurs milliers de salaries, accompagnateurs et guides ou simplement professionnels experimentes, vont se trouver hors la loi. Ces etablissements et ces professionnels jouent un role non negligeable dans le maintien du tissu rural et dans l'animation de nos campagnes. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire beneficier des droits acquis les professionnels deja regulierement installes.