Papier et carton
Question de :
M. Garrigue Daniel
- RPR
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les distorsions de concurrence qui resultent des differences existant dans la gestion des dechets d'emballages et des vieux papiers entre la France et l'Allemagne. En effet, alors que dans notre pays, ce sont generalement les societes papetieres qui financent l'integralite des charges du recuperateur, en Allemagne, ce sont les collectivites locales et les industriels, responsables de la mise des produits sur le marche, qui assurent une part essentielle du financement de la collecte. Les Allemands commercialisant ces produits dans notre pays a des prix extremement faibles, voire negatifs, le marche francais est ainsi gravement perturbe. Il lui demande, en consequence, quelles dispositions il envisage de prendre pour doter la France d'une organisation comparable et pour placer les entreprises francaises du secteur dans des conditions comparables a celles de leurs concurrentes.
Auteur : M. Garrigue Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recuperation
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993