Question de : M. Balligand Jean-Pierre
- SOC

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation rencontree par certains centres equestres. Les modifications de la loi reglementant les activites physiques et sportives, loi du 16 juillet 1984 modifiee par la loi du 13 juillet 1992, prevoient l'obligation d'etre titulaire d'un brevet homologue par l'Etat pour « encadrer, animer et enseigner ». Cette nouvelle reglementation, applicable a compter du 13 juillet prochain, risque de mettre en difficulte certains etablissements equestres proposant des activites de randonnees et promenades. Les brevets d'accompagnateur et de guide de tourisme equestre, inscrits a la convention collective nationale des personnes des centres equestres garantissent un niveau de competence. Il lui demande si ces brevets, deja reconnus par l'usage, ne pourraient pas etre inscrits sur les listes d'homologation afin de permettre aux professionnels reglementairement installes de poursuivre leur activite.