Question de : M. Godfrain Jacques
- RPR

M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la situation des professionnels de l'encadrement et de l'animation des promenades et randonnees equestres. En effet, la loi du 16 juillet 1984 dite loi Avice a ete recemment modifiee et stipule que l'encadrement et l'animation necessitent possession d'un diplome inscrit par l'Etat sur une liste d'homologation. L'application de cette reglementation devrait prendre effet le 13 juillet prochain. Or, jusqu'a ce jour cette profession n'etait pas reglementee. L'absence de ces diplomes sur la liste d'homologation impliquera donc qu'au 13 juillet prochain, environ 120 etablissements de Midi-Pyrenees ne disposant pas de moniteurs d'equitation, plusieurs centaines de salaries, accompagnateurs et guides ou simplement professionnels experimentes, vont se trouver hors la loi et risquent d'etre portes devant la justice. Par consequent il lui demande s'il n'est pas possible d'intervenir afin que les brevets deja reconnus par l'usage soient inscrits par l'Etat francais sur les listes d'homologation, et que les professionnels reglementairement installes beneficient des droits acquis et puissent continuer a gerer leur entreprise.