Question de : M. Janquin Serge
- SOC

M. Serge Janquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les systemes de seuils et de quotas en vigueur dans la fonction publique territoriale et le manque d'autonomie qui en resulte pour les maires et presidents d'etablissements publics locaux. En effet, si aucune tutelle n'intervient a l'egard des choix d'investissements materiels operes par les collectivites territoriales, le cadre legislatif et reglementaire est beaucoup plus contraignant pour ces investissements immateriels que constituent les ressources humaines. Ne devrait-on pas considerer que des elus peuvent avoir des conceptions differentes dans ce domaine, et autoriser ceux qui privilegient le recrutement et la promotion de fonctionnaires territoriaux de qualite a le faire en vertu du principe d'autonomie de gestion des collectivites territoriales. Il arrive d'ailleurs qu'en fonction de la regle des quotas, tel ou tel fonctionnaire ne puisse etre promu dans sa commune alors qu'il le serait sans difficulte dans une autre. Si cette situation est de nature a favoriser la mobilite, elle n'encourage cependant pas les communes ni les fonctionnaires a faire des efforts de formation en sachant que la consequence risque d'etre la mutation de l'agent forme. En consequence, il lui demande s'il envisage l'assouplissement, voire la suppression, des seuils et des quotas.