Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les conditions dans lesquelles les collectivites locales peuvent utiliser le domaine public dont elles ont la gestion, a des fins commerciales, et notamment la location de salles polyvalentes a des personnes privees pour l'organisation de receptions ou ceremonies a caractere familial. Il lui rappelle que cette paracommercialisation - le plus souvent sans commune mesure avec le prix du marche - est susceptible, des lors qu'elle revet un caractere abusif et systematique de la part de la municipalite, de creer des situations concurrentielles, notamment en milieu rural, avec les activites des professionnels de la restauration et des cafetiers. Il lui demande en consequence quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine afin que l'utilisation des salles polyvalentes soit conforme a l'interet general, et a l'exercice de la liberte de commerce des professionnels de la restauration et des debits de boisson.