Question écrite n° 2042 :
EDF et GDF

10e Législature

Question de : M. de Boishue Jean
- RPR

M. Jean de Boishue attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la politique de diversification conduite par Electricite de France et Gaz de France. Depuis quelques annees en effet, EDF et GDF ont entrepris de diversifier leurs activites venant ainsi concurrencer des entreprises privees. Une telle concurrence n'est conforme ni a l'esprit des textes de nationalisation (1946 et 1949) ni aux principes retenus par les partenaires economiques et sociaux dans un rapport recent du conseil economique et social. Il semblerait que ces actions de diversification constituent une nationalisation rampante avec l'argent public qui aboutit a remettre en cause la solidite des autres entreprises et ainsi a en precariser les emplois. Le rachat recent par Gaz de France de la societe lyonnaise Danto Rogeart constitue, a cet egard, une illustration de la derive denoncee. Cette diversification risque de mettre en difficulte beaucoup d'entreprises de toutes tailles qui repondent aujourd'hui aux besoins locaux, et de compromettre les chances de creations d'emplois. Il lui demande donc de prendre des dispositions pour que des mesures soient prises afin d'eviter que puissent se poursuivre de telles pratiques de diversification.

Données clés

Auteur : M. de Boishue Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur

Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993

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