Cotisations
Question de :
M. Chossy Jean-François
- UDF
M. Jean-Francois Chossy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur les dispositions de l'article 31 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 en ce qui concerne le calcul des cotisations sociales et de la CSG pour les artistes plasticiens. Dorenavant, devrait etre pris en compte non plus le benefice mais le chiffre d'affaires de ces professionnels. Cela conduit a ne pas prendre en consideration leurs frais, qui peuvent atteindre 60 p. 100 du chiffres d'affaires, contrairement aux autres categories professionnelles. Il lui demande en consequence si ces dispositions, qui n'ont pas encore fait l'objet de decrets d'application, seront reexaminees.
Auteur : M. Chossy Jean-François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : culture et francophonie
Ministère répondant : culture et francophonie
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993