Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord quant au decompte de leur droit a la retraite. Il lui rappelle que l'ordonnance du 26 mars 1982, en generalisant le droit a la retraite a soixante ans a mis fin au droit a la retraite anticipee a soixante ans pour les anciens combattants defini par la loi du 22 novembre 1973 et ses differents decrets d'application et ce, au detriment des anciens combattants d'Afrique du Nord aujourd'hui victimes d'une inegalite de traitement en matiere de retraite professionnelle anticipee. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage, d'une part, d'actualiser la loi du 22 novembre 1973 pour permettre l'attribution de la retraite professionnelle a taux plein, anticipee du temps passe en Afrique du Nord par rapport a l'age de soixante ans et, d'autre part d'attribuer la retraite professionnelle, a taux plein, des l'age de cinquante-cinq ans pour les anciens combattants en Afrique du Nord, demandeurs d'emploi en fin de droits et pour les pensionnes a 60 p. 100 et plus.