Question de : M. Carpentier René
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M. Rene Carpentier interroge M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur le probleme de la validation legislative d'un decret annule par le Conseil d'Etat. Un arret du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1992 a annule le decret du 24 avril 1989 portant nomination de trente et un ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines. Le Gouvernement envisage une loi de validation dont le syndicat des ingenieurs des instruments de mesure conteste le contenu. En 1986, l'administration du ministere de l'industrie a decide, dans un souci d'efficacite, de diminuer de six a trois le nombre des corps techniques du ministere. Ainsi, en 1988 et 1989, l'administration a procede a la fusion de deux corps de techniciens en un seul, la fusion des deux corps d'ingenieurs des travaux en un seul, mais la fusion des deux corps d'ingenieurs recrutant essentiellement parmi les anciens eleves de l'Ecole polytechnique (ingenieurs des mines et ingenieurs des instruments de mesure) n'a pas eu lieu. La prodecure administrative choisie a consiste a integrer trente et un ingenieurs des instruments de mesure dans le corps des ingenieurs des mines et a placer en voie d'extinction le corps des ingenieurs des instruments de mesure comprenant actuellement trente-quatre ingenieurs qui ne peuvent accepter cette mesure. Le recours en annulation depose aupres du Conseil d'Etat a conduit celui-ci a annuler le decret du 24 avril 1989. Ce qui est critiquable, au fond, est la scission du corps des ingenieurs des instruments de mesure en deux groupes (de trente et un et trente-quatre) sans que, notamment, les criteres de selection n'aient ete clairement annonces et les choix effectues par une commission clairement justifies et motives. Ne faut-il pas envisager l'integration totale des ingenieurs des instruments de mesure qui le souhaitent dans le corps des ingenieurs des mines afin de resoudre rapidement le probleme des trente et un ingenieurs dont la situation administrative est inacceptable en raison de l'annulation du decret du 24 avril 1989 et de satisfaire les trente-quatre autres ingenieurs pour lesquels, majoritairement, cette solution semble la plus equitable ? Il lui demande son appreciation sur ce probleme.