Politique et reglementation
Question de :
M. Mignon Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que connaissent les petites et moyennes entreprises a repondre a certaines enquetes administratives. Outre qu'elles ne disposent pas toujours de moyens en materiel et en personnel pour repondre de maniere precise a certaines questions, ces enquetes occasionnent un cout financier parfois difficilement supportable pour ces entreprises. Il lui demande, par consequent, s'il entend prendre des mesures dans le sens d'un allegement de ces enquetes.
Auteur : M. Mignon Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sondages et enquetes
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 7 juin 1993
Réponse publiée le 11 octobre 1993