Cotisations
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les majorations et les penalites appliquees aux entreprises par les URSSAF en cas de retard dans le reglement des cotisations sociales, sans tenir compte de la date d'affranchissement. Or, dans de nombreux cas, la bonne foi des entreprises n'est pas en cause, des retards d'acheminement etant souvent a l'origine de ces situations. Aussi, il lui demande si elle ne juge pas utile de donner des instructions afin que dans un tel cas, les entreprises soient exemptees du reglement des penalites qui en l'espece apparaissent totalement injustifiees.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993