Fonctionnement
Question de :
M. Pandraud Robert
- RPR
M. Robert Pandraud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les multiples plaintes deposees par l'office d'HLM de la Seine-Saint-Denis concernant les actes delictueux de tous ordres (incendies volontaires, agressions, degradations de materiels, actes de vandalisme, vols et effractions, etc.) dont sont victimes ses personnels et ses biens, qui n'ont pas recu de reponse appropriee ni fait l'objet d'un simple debut d'investigation, meme dans le cas ou ces plaintes ont ete dirigees contre des personnes nommement identifiees. Ces derniers mois, l'office departemental d'HLM a depose es qualites des dizaines de plaintes circonstanciees aupres des commissariats de Bobigny, Pantin, Les Lilas, Stains, Rosny-sous-Bois, Noisy-le-Sec, Noisy-le-Grand, Neuilly-sur-Marne, Epinay-sur-Seine, Saint-Ouen et La Courneuve sans qu'aucune recherche efficace des auteurs des actes delictueux en question ait ete diligentee. Encore ces plaintes ne representent-elles qu'une faible partie des atteintes quotidiennes a la securite et aux biens, au sein de l'office, les locataires eux-memes hesitant, par crainte de represailles, a denoncer tous les faits delictueux. Il lui demande de bien vouloir attirer rapidement l'attention du parquet sur cette situation qui appelle des mesures energiques pour restaurer l'etat de droit et rassurer les honnetes gens.
Auteur : M. Pandraud Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993