Question de : M. Millon Charles
- UDF

En application de la loi de finances pour 1983, l'instruction du 17 octobre 1983 de la direction generale des impots stipule au paragraphe 8 : « Les depenses de design industriel indispensables a la conception d'un prototype peuvent etre considerees comme des operations de recherche. » Lorsque l'entreprise fait effectuer des travaux de recherche a l'exterieur par des organismes de recherche ou des experts, cette instruction prevoit une procedure d'agrement par le ministere de la recherche. Il s'avere que le formulaire de demande d'agrement elabore par le ministere de la recherche a introduit de nouveaux criteres qui penalisent les designers en leur demandant d'etre ingenieurs et les agences de design en leur demandant de justifier de l'emploi d'ingenieurs chercheurs ou techniciens. Cette penalite touche egalement les entreprises ayant recours a des designers ou des architectes designers exterieurs. Cette interpretation tres restrictive a pour consequence d'eliminer de la portee de cette instruction beaucoup de designers et de cabinets de design, et de priver les entreprises d'un puissant levier pour ameliorer leur competitivite par la creativite. M. Charles Millon demande a M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche comment il entend redresser cette situation.