Question de : M. Cazalet Robert
- UDF

M. Robert Cazalet attire l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes auxquels se trouvent confrontes les responsables de nouvelles usines d'incineration de residus urbains pour etablir leur taxe professionnelle. Les articles 1518 A et 39 quinquies F du code general des impots sont a l'origine de cette difficulte. L'article 1518 A, relatif aux valeurs locatives qui servent a l'etablissement des impots locaux, dispose, dans ses deux premiers alineas, que les valeurs locatives des installations destinees a la lutte contre la pollution des eaux de l'atmosphere seront prises en compte pour moitie de leur valeur dans le cas ou ces installations seraient amortissables selon les modalites prevues aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F. Le renvoi a l'article 39 quinquies F pose probleme. En effet, son examen debouche sur le constat suivant : ce texte concerne les immeubles, et non plus les installations visees par l'article 1518 A, destines a la lutte contre les pollutions atmospheriques et les odeurs et repondant aux normes edictees par la loi no 61-842 du 2 aout 1961. De plus, ces constructions ne peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel qu'a la condition qu'elles s'incorporent a des installations de production. En consequence, il voudrait savoir si une usine d'incineration d'ordures menageres produisant de l'electricite peut etre consideree comme une installation de production. En cas de reponse positive, il serait utile de connaitre la definition retenue par l'administration fiscale concernant les termes d'immeubles, constructions et installations. Il lui demande donc de definir les termes utilises dans ces articles et de preciser pour quels types de biens une usine neuve d'incineration d'ordures menageres produisant de l'electricite peut beneficier de l'amortissement prevu au titre de l'article 39 quinquies F.