Question de : M. Baur Charles
- UDF

M. Charles Baur rappelle a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, que lors de la declaration de politique generale du Premier ministre le 8 avril 1993, il a ete indique que le statut materiel des magistrats ferait l'objet des mesures indispensables afin de leur redonner dans la societe la place eminente qui doit etre la leur. Par ailleurs, la parite entre les magistrats judiciaires et administratifs a toujours ete affirmee par les responsables politiques. Or, les magistrats des tribunaux administratifs ont obtenu depuis le 1er janvier 1993 une prime specifique versee par le ministere du budget de 7 p. 100 qui n'est pas versee aux magistrats de l'ordre judiciaire alors que ceux-ci connaissent d'importantes sujetions notamment dans la presidence ou la participation de commissions administratives. Il lui demande donc la politique qu'il entend entreprendre pour revaloriser la condition materielle et morale des magistrats.