Travail clandestin
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la question du travail « au noir » chez des particuliers. Il lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures sont prevues afin de reequilibrer davantage la situation en faveur de l'artisanat face au travail clandestin. Qu'en est-il de l'idee de creer des taux de TVA differents selon que les travaux sont faits ou non au benefice d'un particulier.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993