Investissements
Question de :
M. Mandon Daniel
- UDF
M. Daniel Mandon interroge M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la reglementation qui touche les societes filiales faisant partie d'un groupe de plus de 500 personnes et qui realisent plus de 300 MF de chiffre d'affaires. Cette reglementation tres contraignante peut etre un frein dans la recherche de financement, notamment au niveau du FEDER, meme si l'entreprise depasse legerement les limites enoncees. Ces regles d'eligibilite pour beneficier d'aides a l'investissement peuvent empecher certaines usines a investir. Face aux difficultes actuelles que connaissent nos entreprises, face a une concurrence internationale de plus en plus vive, il est demande a M. le ministre si un assouplissement de cette reglementation est possible.
Auteur : M. Mandon Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 4 octobre 1993