Question de : M. Pons Bernard
- RPR

M. Bernard Pons appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des salaries affilies a la Caisse nationale de retraite des ouvriers du batiment et des travaux publics en ce qui concerne l'attribution de points gratuits pour les periodes de service militaire. Il lui signale a cet egard le cas d'une personne qui a accompli son service national du 15 mai 1953 au 12 octobre 1954 soit dix-huit mois de service militaire. Lorsqu'elle est partie en retraite en 1992, elle a constate qu'il lui manquait une annee de prise en compte de points gratuits, pour la periode d'accomplissement de son service militaire. La Caisse nationale de retraite des ouvriers du batiment et des travaux publics, interrogee a ce sujet, a declare qu'elle n'attribuait pas de points gratuits pour la premiere annee du service national, en application des textes internes a cette caisse. Cette situation apparait inequitable, c'est pourquoi il lui demande quelle action elle envisage d'entreprendre afin que cesse cette injustice.