Champ d'application
Question de :
Mme Aurillac Martine
- RPR
Mme Martine Aurillac signale a M. le ministre du budget la situation d'une societe civile immobiliere ayant pour objet la location de boxes et emplacements de stationnement, loues au mois sans fourniture d'aucune prestation de quelque nature que ce soit. En raison de l'insecurite grandissante, il est envisage de recruter un gardien charge exclusivement de la surveillance des locaux. Elle lui demande si cette eventuelle embauche ne sera pas de nature a rendre commercial l'objet social de cette SCI et, par voie de consequence, de la rendre passible de l'impot sur les societes, alors que par ailleurs les salaires et charges s'y rapportant viendront bien en diminution des revenus fonciers de ladite societe.
Auteur : Mme Aurillac Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993