Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le champ d'application des degrevements speciaux definis par l'article 1389 du code general des impots. Il lui rappelle qu'aux termes de cet article les contribuables peuvent obtenir le degrevement de la taxe fonciere en cas d'inexploitation d'un immeuble utilise par le contribuable lui-meme a usage commercial ou industriel. Ce degrevement requiert une triple condition : que cette inexploitation soit independante de la volonte du contribuable, qu'elle ait une duree minimale de trois mois et qu'elle affecte soit la totalite de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation separee. Il lui signale que l'interpretation de ces dispositions conduit les services fiscaux a exclure sur cette base les locaux qui, bien qu'etant reconnus inexploites en raison de la decision d'une collectivite, n'ont pas ete prealablement exploites par les proprietaires eux-memes. Il lui demande de bien vouloir etudier une extension de cette disposition aux proprietaires d'un local a usage commercial et industriel inexploite, ayant fait precedemment l'objet d'une location, et d'envisager des mesures particulieres pour des locaux qui seraient inexploites en raison des dispositions ou contraintes imposees par l'Etat ou les collectivites locales.