Taxes foncieres
Question de :
M. Julia Didier
- RPR
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que certains golfs ont recu, de leur centre des impots, des notifications ayant pour objet l'evaluation des golfs pour le calcul de la taxe fonciere des proprietes baties. Il semble en effet qu'un projet envisage de taxer, au titre des proprietes baties, non seulement les « club-house », ce qui est naturel, mais egalement le terrain de sport proprement dit. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si un tel projet est reellement a l'etude, et dans l'affirmative, s'il ne lui parait pas logique d'exclure la partie du golf consacree au sport du calcul de la taxe fonciere sur les propriete baties.
Auteur : M. Julia Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993