Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre du budget sur la legislation en vigueur en matiere de taxation des plus-values latentes ou effectives. Il note qu'il semble exister une large distorsion entre ces taxations selon qu'elles relevent du regime de l'impot sur les societes ou du regime particulier. En effet, une entreprise soumise a l'impot sur les societes est taxee, depuis le 30 novembre 1992, sur ses plus-values latentes constatees sur ses OPCVM (operation deplacement collectif en valeurs mobilieres) a la date de cloture de l'exercice, alors qu'une entreprise soumise a l'impot sur le revenu n'est pas soumise a ces taxations. Il note egalement que le seuil d'imposition des plus-values reelles est double sous le regime de l'impot sur les societes. Il souhaiterait connaitre les raisons qui ont conduit a une telle legislation qui penalise une entreprise a statut de societe alors meme que l'adoption d'un tel statut est souvent le signe d'une volonte de developpement createur d'emplois.