Politique forestiere
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les dernieres mesures communautaires d'accompagnement de la PAC, concernant les boisements qui vont etre applicables ou non en France, a compter de juillet 1993. Le nouveau reglement de Bruxelles du 30 juillet 1992 precise que les gouvernements disposent d'une annee pour prendre les mesures d'application nationales. Il lui demande s'il n'envisage pas d'etendre les primes au boisement aux collectivites locales, afin d'apporter une aide particulierement necessaire aux communes forestieres ou a celles qui pourraient le devenir. Le boisement realise par une collectivite, avec soumission au regime forestier, a toutes les chances d'arriver a une bonne fin et de produire des bois de qualite dont la nation a tant besoin. Il lui demande egalement quelles sont ses intentions en ce qui concerne la suggestion qu'il vient de lui presenter.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bois et forets
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993