Listes electorales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le fait qu'une personne peut etre amenee a resider chez une autre ou a cohabiter avec celle-ci sans pour autant etre titulaire d'un bail ou d'un abonnement a l'electricite ou au gaz. Or, pour l'inscription sur les listes electorales, certaines municipalites demandent des documents de ce type. De ce fait, bien qu'habitant effectivement dans une ville, une personne peut rencontrer des difficultes importantes pour s'inscrire sur une liste electorale. Il souhaiterait donc qu'il lui indique de maniere precise quels sont les documents que peuvent exiger les services municipaux avant d'accepter l'inscription d'une personne sur une liste electorale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 23 août 1993