Elus locaux
Question de :
M. de Richemont Henri
- RPR
M. Henri de Richemont attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions de l'article 74-V de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Cet article prevoit que « dans les assemblees deliberantes des communes de plus de 100 000 habitants, des departements et des regions, le fonctionnement des groupes d'elus peut faire l'objet de deliberations sans que puissent etre modifiees, a cette occasion, les decisions relatives au regime indemnitaire des elus. Un decret en Conseil d'Etat precisera les modalites d'application de cet article ». Il lui demande quand sera publie le decret prevu par ces dispositions.
Auteur : M. de Richemont Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993