Question de : M. Fourgous Jean-Michel
- RPR

M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes que rencontrent les chefs d'entreprise familiale lors de la transmission de leur entreprise. Il existe en France plus d'un million et demi d'entreprises familiales, dont 50 p. 100 seront transmises dans les dix prochaines annees et dont 10 p. 100 feront faillite. L'investissement productif est ainsi directement affecte par le cout de la transmission et la necessite de payer les droits de succession sur les entreprises familiales. Les entreprises doivent ainsi verser jusqu'aux trois quarts de leurs profits pour regler la dette fiscale qui resulte de ces droits. Pourtant, cet impot n'est que d'un faible rendement puisqu'il rapporte seulement quatre milliards de francs, soit 0,3 p. 100 des recettes budgetaires. En contrepartie, ce sont pres de 100 000 emplois qui ne seront pas crees, ou meme qui seront perdus, soit environ 40 milliards de contribution au PNB et 16 milliards de recettes fiscales et parafiscales qui ne viendront pas alimenter le budget de l'Etat. La transmission conduit le plus souvent a brader et eclater l'outil de travail au profit de grands groupes nationaux ou internationaux qui, en general, delocalisent la main-d'oeuvre a l'etranger et vendent progressivement tous les actifs. Bon nombre d'emplois sont alors perdus. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de faciliter la transmission d'entreprise, et notamment quelles reformes fiscales il prevoit de mettre en oeuvre. En outre, les interesses proposent : un abattement sur la base d'imposition des biens professionnels a hauteur de 75 p.100, qui soit a un niveau d'imposition tres faible, voire une exoneration totale de l'outil de travail ; l'introduction dans le droit national de pactes d'entreprise, definissant les conditions dans lesquelles le chef d'entreprise peut organiser sa succession.