Cotisations
Question de :
M. Pinte Étienne
- RPR
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la degradation des relations entre les affilies et l'URSSAF. Cette administration ne repond pas au telephone, ni aux correspondances, obligeant les usagers a multiplier les demarches pour faire reconnaitre leurs droits ou meme simplement obtenir des informations. Il attire particulierement son attention sur les employeurs de personnel de maison atteignant l'age de soixante-dix ans, qui, de ce fait, ont droit a l'exoneration de la part patronale des cotisations de Securite sociale. Il leur faut souvent convaincre eux-memes l'URSSAF qu'ils ont droit a cette exoneration et attendre plusieurs mois avant d'en beneficier. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de rendre cette exoneration automatique grace a l'integration de la date de naissance de l'employeur a son numero d'URSSAF comme le fait la Securite sociale.
Auteur : M. Pinte Étienne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 16 août 1993