Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur les decrets regissant la filiere sportive des collectivites territoriales. L'application de ces textes fait apparaitre certains dysfonctionnements au sein des services des sports, dus en partie au reclassement, voire meme au declassement du personnel en place et surtout au tassement hierarchique du fait de la non-integration directe en cadre A des ex-chefs de service des sports (emplois statutaires) ou des directeurs des sports nommes sur des emplois specifiques. Il serait judicieux, dans l'interet de la collectivite publique, de satisfaire a l'integration directe en cadre A. Le grade de conseiller territorial des APS, correspond effectivement aux missions qui lui sont confiees depuis plus de dix ans, responsabilite de l'ensemble des activites des APS, gestion du personnel, gestion du ou des budgets des services des sports, conception a partir des orientations definies par l'autorite territoriale, elaboration de programmes, mise en place des planifications, encadrement administratif, technique et pedagogique. Bien entendu, il existe la promotion interne et sociale mais elle est soumise a la regle des quotas. Il lui demande les mesures envisagees pour repondre a cette legitime preoccupation.