Revisions cadastrales
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes rencontrees dans le cadre de la revision des evaluations cadastrales prevue par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 pour la souscription dans les delais impartis, par les gestionnaires d'immeubles, des declarations modele P. Par ailleurs, il s'avere que l'operation d'actualisation ne pourra etre menee a son terme dans des delais rapproches, des evaluations discordantes ayant ete signalees dans de nombreux cas, penalisant lourdement la taxe fonciere et professionnelle. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre en vue de surseoir a l'actualisation, dans l'attente de la revision generale des bases des valeurs locatives foncieres.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cadastre
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993