Professions liberales : annuites liquidables
Question de :
M. Lapp Harry
- UDF
M. Harry Lapp attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la retraite anticipee des medecins anciens combattants d'Afrique du Nord. Il s'avere en effet que le medecin ancien combattant qui a du interrompre ses etudes pour passer vingt-huit mois sous les drapeaux, dont vingt-cinq mois en Algerie, a ete retarde dans le deroulement de ses etudes et subit a nouveau cet handicap en fin de carriere par rapport a ses confreres qui ont effectue leur service sur le territoire national en France. Il est par ailleurs tout a fait defavorise par rapport aux medecins qui ont ete exemptes du service national. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'elle compte prendre afin que les medecins anciens combattants ayant servi en Algerie et qui prennent leur retraite d'une maniere anticipee, au prorata de leurs cotisations des soixante-deux ou soixante-trois ans, puissent percevoir des « points gratuits » dans le cadre de la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF) comme s'ils etaient en activite et comme cela s'applique aux preretraites des professions de sante.
Auteur : M. Lapp Harry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 26 juillet 1993