Taxe sur le defrichement
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre appelle l'attention de M. le ministre du budget sur l'opportunite d'une modification du delai de six mois, a compter de l'avertissement fait au contribuable, fixe pour le paiement de la taxe sur le defrichement. En effet, cette periode ne tient pas compte de l'operation meme de defrichement qui peut, compte tenu des delais d'instruction des dossiers relatifs aux operations immobilieres ou autres, etre effectuee tardivement ou etalee dans le temps. Il demande en consequence s'il ne serait pas equitable que le delai de paiement, calcule a compter de la notification de l'avertissement au contribuable, soit porte a trois ans ou que le versement de la taxe soit realise par tranches annuelles selon un echeancier, annexe a l'autorisation de defrichement, fixe en fonction du rythme prevu des operations, avec un delai maximal restant a determiner par vos services.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993