Charges locatives
Question de :
Mme Jambu Janine
- COM
Mme Janine Jambu attire l'attention de M. le ministre du logement sur un probleme de recuperation de charges pour le poste chauffage pose aux locataires du quartier du Mirail a Toulouse. En effet, cette cite beneficie d'un chauffage collectif assure par la centrale thermique « La SETMI ». Or la reglementation stipule que : pour les centrales thermiques et le chauffage urbain, la loi du 19 septembre 1977 ne s'applique pas car le P3 et le P4 sont integres dans la facture et il n'y a pas d'obligation de ventilation. La recuperation en totalite de celle-ci est possible pour le calcul en prix de la thermie. Elle lui demande, lorsque la ventilation est faite sur les factures et qu'apparaissent donc clairement le P1, le P2, le P3 et le P4, s'il lui parait possible que les organismes proprietaires puissent recuperer, sur les locataires, la totalite des factures.
Auteur : Mme Jambu Janine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994