Question de : M. Brard Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation desavantageuse dans laquelle se trouvent certains fonctionnaires de categorie B venant d'obtenir le certificat d'aptitude a la profession d'enseignant technique. Leur reclassement dans leur nouvel emploi est opere sur le fondement du decret no 51-1423 du 5 decembre 1951, article 11-3 qui prevoit que l'anciennete prise en compte pour ce reclassement « n'est pas retenue en ce qui concerne les cinq premieres annees ; elle est prise en compte a raison de la moitie pour la fraction comprise entre cinq et douze ans et a raison des trois quarts pour l'anciennete acquise au-dela de douze ans ». Mais le meme decret comporte une disposition qui precise « cependant l'application des dispositions qui precedent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait ete la sienne si, prealablement a sa nomination dans l'un des corps soumis au present decret, il avait ete promu au grade superieur ou nomme dans le corps dont l'acces est reserve aux membres de son corps d'origine ». Or cette restriction prive largement d'effet la regle de calcul precedemment mentionnee et ne confere par exemple aux fonctionnaires comptant une anciennete de plus de quinze ans en categorie B qu'un avantage de carriere minime sur les laureats sans anciennete. Dans le contexte actuel des difficultes de recrutement des professeurs, il lui demande en consequence s'il entend revoir les regles de reclassement des fonctionnaires qui font l'effort d'une telle reconversion par concours, dans un sens plus favorable.