Maisons individuelles
Question de :
M. Beaumont René
- UDF
M. Rene Beaumont appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'engagement qu'il a pris de presenter un bilan de l'application de la loi relative a la reforme du contrat de construction apres un delai d'un an. La loi no 90-1129 du 19 decembre 1990 etant entree en vigueur le 1er decembre 1991, il serait souhaitable de connaitre les resultats des observations effectuees et de savoir si un bilan a ete realise. Il lui demande de bien vouloir porter a sa connaissance les difficultes rencontrees a ce sujet, d'une part, et les solutions envisagees pour les resoudre, d'autre part.
Auteur : M. Beaumont René
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994