Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

En precisant qu'en depit de l'importance du sujet traite il n'a pas obtenu de reponse a sa question no 65154 deposee sous la precedente legislature, M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'environnement qu'a la suite du rapport presente par une mission d'inspection generale de l'environnement sur la pollution saline de la Moselle par les rejets des soudieres de Meurthe-et-Moselle, il a ete mis en evidence que « les rejets des soudieres contiennent en outre une quantite elevee d'ammoniaque dont la nocivite connue pour la faune aquatique, et la qualite de l'eau en general, est aggravee par le pH eleve des effluents » (page 19 du rapport). Or l'ammoniac est une des substances visees au tableau annexe a la convention de Bonn du 3 decembre 1976 relative a la prevention de la pollution chimique du Rhin, dont les rejets doivent etre strictement reglementes, limites et controles ; cependant, les arretes prefectoraux actuels reglementant au titre de la legislation des installations classees et par une approche integree l'ensemble des rejets des soudieres ne prevoient pas de controle sur les rejets d'ammoniac. Il lui demande donc quelles instructions elle a donnees pour faire cesser une carence qui, en plus de mettre la France en porte-a-faux par rapport a ses engagements internationaux, n'assure par la necessaire protection de la Meurthe et de la Moselle contre la pollution.