Question de : M. Mignon Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes d'application de l'article 244 du nouveau quater C du code general des impots. Ce dispositif prevoit l'attribution aux entreprises accueillant en stage des eleves de BEP, CAP et BTS ou preparant un baccalaureat professionnel, d'un credit d'impot. Cette mesure avait donc pour objectif d'inciter les entreprises a se rapprocher du systeme scolaire afin de contribuer a l'amelioration de l'insertion professionnelle des jeunes. Dans les faits, cette mesure s'avere difficile a appliquer. En effet, pour pouvoir pretendre au credit d'impot, l'entreprise doit accueillir l'eleve stagiaire pendant au moins huit semaines au cours d'une meme annee scolaire. Or, pour des imperatifs de calendrier scolaire, les eleves passent dix semaines en stage repartis sur deux annees scolaires : six semaines, la premiere annee, quatre semaines la seconde. L'annee scolaire ne correspondant pas a l'annee civile, ces entreprises se voient exclues du benefice d'un tel dispositif. Connaissant son attachement a la reussite de l'alternance sous statut scolaire, il lui demande s'il entend modifier cet article afin que ces entreprises puissent pretendre a cette mesure incitative.