Taxe professionnelle
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer quelle pourrait etre la condition necessaire pour que puisse etre entreprises des negociations avec nos voisins allemands pour que les experiences pilotes de perequation de taxe professionnelle dans les secteurs transfrontaliers puissent etre envisagees. C'est ainsi que dans le nord de l'Alsace, plusieurs milliers de travailleurs frontaliers se rendent chaque jour en Bade-Wurtemberg mais que leurs communes d'origine ne beneficient d'aucune retombee fiscale de l'entreprise situee quelquefois a quelques centaines de metres de l'autre cote de la frontiere. Au moment ou l'on evoque de plus en plus souvent l'unification du marche europeen et le parallelisme des divers mecanismes fiscaux, de telles procedures de perequation apparaissent de plus en plus necessaires.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993