Reintegration
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que plusieurs mesures legislatives ont reduit les inconvenients de l'obligation faite aux Alsaciens-Lorrains de prouver leur nationalite par le biais de certificats de reintegration. Il n'en reste pas moins que, dans certains cas, ces certificats doivent continuer a etre fournis, ce qui est une discrimination vexatoire a l'encontre des personnes nees dans les trois departements d'Alsace-Lorraine entre 1870 et 1918. Celles-ci devaient etre considerees comme etant nees en France. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'une modification legislative, en ce sens, devrait etre proposee.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 2 août 1993