Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur un conflit a la societe de secours miniere Tarn-Aveyron de Carmaux, ayant entraine un licenciement, initialement juge sans cause reelle et serieuse par le conseil des prud'hommes du Tarn. Son predecesseur a declare a l'Assemblee nationale (J.O. du 21 mai 1990), en reponse a une question, « ... les prothesistes dentaires ne peuvent en aucun cas avoir un contrat direct avec le patient... ». Aussi les interesses comprennent-ils mal le fait que le chef de laboratoire des SSM Tarn-Aveyron de Carmaux ait ete licencie de son poste pour avoir refuse d'assister les chirurgiens dentistes praticiens, cela en presence du patient. Or le prothesiste n'est pas paramedical. Les tribunaux declarent que les prothesistes n'ont aucun lien de subordination avec les chirurgiens dentistes. La Cour de cassation a confirme ce licenciement. Jusqu'a present la chambre criminelle, a la demande du Conseil de l'ordre n'a cesse de sanctionner les prothesistes dit « illegaux » qui continuent a poser de la prothese, en opposition avec l'arret de la chambre sociale. Si on tient compte egalement des conventions collectives des chirurgiens dentistes et des prothesistes dentaires, ce licenciement ne peut que poser de tres nombreux problemes complexes de competence. Il lui demande en consequence, dans l'interet de tous, d'intervenir pour que ce licenciement d'un prothesiste soit annule.