Question de : Mme Royal Ségolène
- SOC

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les preoccupations du Conseil national des professions de l'automobile concernant les dispositions du projet de loi de finances rectificatif, en particulier la suppression de la regle du decalage d'un mois, a compter du 1er juillet 1993. Ce projet prevoit de rembourser immediatement les creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA aux entreprises imposees au forfait ou sous regime simplifie, et a celles imposees au regime normal mais dont le montant declare de TVA deductible est inferieur a 10 000 francs. Or les detaillants en carburant ne pourront pas beneficier de cette mesure car leur chiffre d'affaires est artificiellement grossi par le pourcentage tres eleve des taxes specifiques. En outre, les autres detaillants, mandataires ou commissionnaires de stations-service, ne sont pas soumis a la TVA pour la vente de ces produits, ce qui cree des distorsions de concurrence. En consequence, ces commerces, qui sont un reseau de proximite necessaire aux consommateurs, risquent de disparaitre a defaut d'amenagement du projet de loi, entrainant une desertification du territoire. C'est pourquoi elle lui demande, dans le souci du maintien de l'emploi et des services de proximite de qualite aupres des consommateurs, le remboursement sans delai des creances detenues sur l'Etat au titre de la TVA, a compter du 1er juillet, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est constitue pour plus de 50 p. 100 par l'activite carburant.