Question de : M. Griotteray Alain
- UDF

Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 precise les conditions dans lesquelles il est possible, pour les laboratoires, d'effectuer des experimentations sur des animaux vivants. Ce decret vise a veiller a ce que les souffrances infligees a ces animaux de laboratoires ne soient ni inutiles ni exagerees. D'autre part, il subordonne l'exercice de ces experiences a une demande d'autorisation delivree par l'Etat. M. Alain Griotteray demande a M. le ministre de l'agriculture et de laquels sont les moyens dont il dispose pour verifier la bonne application de ce decret, par les laboratoires, et s'il existe un document faisant etat du resultat de ces verifications. Persuade de l'interet que le ministre porte a la triste condition de ces pauvres animaux, il lui demande de veiller, si tel n'etait pas le cas, a ce que des controles de l'application de la loi soient effectues aussi souvent que possible, et a ce que des sanctions severes soient prises contre les laboratoires contrevenant a la loi.