Passations
Question de :
M. Noir Michel
- NI
M. Michel Noir appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'obligation qui semble peser sur les collectivites locales de conserver les dossiers de candidatures et offres de prix des entreprises non retenues lors de la passation d'un marche public. Il souhaiterait connaitre la duree de cette conservation en fonction de la prescription de l'action publique. Compte tenu du volume tres important qu'implique cette sauvegarde, la production en justice d'un dossier conserve sur disque optique non effacable serait-elle consideree comme valable au regard des regles regissant la preuve.
Auteur : M. Noir Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marches publics
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 9 août 1993