Question de : M. Hage Georges
- COM

M. Georges Hage tient a exposer a M. le ministre de l'education nationale la situation suivante : au dernier trimestre de l'annee 1992, une enseignante n'avait toujours pas percu de la part du rectorat de l'academie de Creteil ses indemnites d'examen du bac 1991 (ecrit et oral). Il lui demande si de tels faits sont de nature a renforcer l'image du service public d'education et si, face a une telle situation, le paiement des interets de retard correspondant aux sommes dues par l'administration ne devrait pas s'imposer sans demande expresse de la part de l'enseignante concernee. Enfin, il s'etonne que l'administration n'ait, semble-t-il, pas cru de son devoir de fournir a l'interessee l'accuse de reception consecutif a sa demande de paiement des interets de retard, malgre la circulaire no 25-149 d'octobre 1980 emanant du ministere du budget et parue au Bulletin officiel de l'education nationale du 11 decembre 1980 ; Il lui demande expressement les dispositions qu'il entend mettre en oeuvre pour, d'une part, une reponse rapide au cas particulier expose et, d'autre part, empecher le renouvellement d'une telle situation prejudiciable au service public d'education, auquel il est particulierement attache, et a ses personnels.