Prets d'epargne logement
Question de :
M. Dupilet Dominique
- SOC
M. Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre du logement sur les difficultes rencontrees dans le domaine du financement des structures d'accueil touristique en milieu rural. En effet, les plans d'epargne logement ne permettent pas de financer des travaux d'amenagement lies a la creation ou la modernisation des gites ruraux. Aussi, ces financements s'operent soient a travers des fonds propres ou par immobilisation de prets bancaires. Il lui demande en consequence s'il envisage de modifier la reglementation actuelle des plans d'epargne logement afin que ces derniers puissent etre utilises pour financer des gites ruraux.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 7 février 1994