Assistantes maternelles
Question de :
M. Cathala Laurent
- SOC
La loi no 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles prevoit que deux decrets en Conseil d'Etat doivent fixer les dispositions particulieres applicables, compte tenu du caractere specifique de leur activite, aux assistantes et assistants maternels employes d'une part par les collectivites territoriales, d'autre part par des etablissements publics de sante ou des etablissements sociaux a caractere public. M. Laurent Cathala demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville,
Auteur : M. Cathala Laurent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 14 juin 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993